Allègements ISF : application du plafonnement communautaire des aides de mininis

Article | Article de revue
FISCAL | 16/11/2007
 
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
51
Page(s)
p. 10-17
Ref
94009
Résumé
L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit une réduction d'ISF pour les redevables qui souscrivent au capital de PME ou qui effectuent des dons à certains organismes. Cependant, ces deux dispositifs doivent respecter la réglementation relative aux aides de minimis. Cet article fait le point sur cette condition.

Sommaire :
- Encadrement communautaire des aides indirectes
- Application du régime " de minimis " aux réductions d'ISF
Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DON | REDUCTION D'IMPOT | PME | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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